Conditions générales de vente - Dragées & Chocolats

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société « Events & Development ED SAS », société par actions simplifiée au capital 30 000 euros, ayant son siège social au 1106 route d’Anse, 69400 LIMAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 812 733 665 RCS VILLEFRANCHE-TARARE,

Représentée par sa présidente, Madame Elisabeth DOUTRIAUX-DUMONT,

PREAMBULE

La société Events & Development ED SAS est spécialisée dans la vente à distance et en magasin à des particuliers et entreprises de dragées et chocolats, ainsi que d’articles de fête, de décoration et d’équipements pour la maison.

Les présentes conditions générales fixent les modalités dans lesquelles la société Events & Development ED SAS vend à ses clients consommateurs ses produits. Etant précisé que pour la vente aux professionnels, ceux-ci devront prendre contact directement avec la société Events & Development ED SAS pour bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Article 1er – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes proposées par la société Events & Development ED SAS auprès de ses Clients consommateurs,

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne sur le site de la société Events & Development ED SAS et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La société Events & Development ED SAS peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, pour des opérations spécifiques.

Article 2 – Commandes :

La passation de commande auprès de la société Events & Development ED SAS nécessite la création d’un Compte Client sur le site www.chocolats-dragees-limas.fr.

L’accès au Compte Client est conditionné à l’identification à l’aide de l’adresse email ainsi que du mot de passe secret, personnel et confidentiel choisi par le Client au moment de son inscription.

Lors de la passation de la commande, le client doit confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à son panier, il doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier avant de le valider, d’accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « suivant » pour accéder au paiement, et de confirmer ainsi l’acceptation de sa commande

La vente ne sera parfaite qu’après envoi au Client de la confirmation d’acceptation expresse de la commande par Events & Development ED SAS, matérialisée par un accusé de réception sous forme de courrier électronique.

Article 3 – Les produits :

3.1 – Présentation des produits

La société Events & Development ED SAS s’engage à présenter et décrire les produits de la manière la plus fidèle possible. Toutefois, les photographies des produits vendus sur le site internet www.chocolats-dragees-limas.fr ne sont pas contractuelles. En conséquence, la société Events & Development ED SAS ne saurait être tenue responsable en cas de nuances de couleurs entre le produit apparaissant sur l’écran du Client et celui livré.

3.2 – Disponibilité des produits

Les articles figurants sur le site internet de la société Events & Development ED SAS sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, la société Events & Development ED SAS s’engage à en informer dans les plus brefs délais le Client et à lui proposer, en fonction des stocks, un article équivalent. Si celui-ci ne convenait pas au Client, la société Events & Development ED SAS s’engage à procéder à l’annulation de la commande et à un remboursement du produit dans les 15 jours.

Article 4 – Conditions financières :

4-1 – Prix

Les produits proposés sur le site internet de la société Events & Development ED SAS sont aux tarifs indicatifs valables au jour de la confirmation d’acceptation de la commande, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par la société Events & Development ED SAS est le prix définitif.

Les prix sont indiqués en Euros, TTC. La TVA appliquée étant celle en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

La société Events & Development ED SAS se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le site internet www.chocolats-dragees-limas.fr à tout moment.

4-2 – Facturation et paiement :

Pour les commandes par internet, la facture est payable au moment de l’acceptation de la commande via l’un des modes de paiement suivants :

- Carte bancaire : étant précisé que les paiements par carte American Express et Maestro ne sont pas acceptés.
- Chèque : celui-ci devra être reçu à l’adresse : Events & Development ED SAS – Commande – 1106 route d’Anse, 69400 LIMAS, dans les 15 jours ouvrés suivant la date de confirmation de la commande faite par courrier électronique. La société Events & Development ED SAS enverra au client un courrier électronique confirmant la bonne réception du chèque.
- Paypal
- Virement bancaire

Le non règlement entrainera l’annulation de la commande et aucune indemnité ne pourra alors être réclamée à la société Events & Development ED SAS.

Article 5 – Livraison :

5-1 – Modalités de livraison :

La livraison ne s’effectue qu’en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, dans les pays de l’Union Européenne et en Suisse. Pour tout autre pays, le Client devra nous consulter directement.

Le client aura le choix lors de la passation de commande entre les modes de livraison suivants :

- Par voie postale en Colissimo : la livraison interviendra à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

Par envoi dans un point relais que le client aura choisie en fonction des propositions faites par la société Events & Development ED SAS fondées sur les points relais situés à proximité de l’adresse renseignée par le Client.

Les marchandises livrées restent la propriété de la société Events & Development ED SAS jusqu'au complet paiement de leur prix. Néanmoins, les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client à compter de la livraison des produits.

Le Client devra vérifier le contenu et l’état des produits dès réception. En cas de produits endommagés, le Clients devra refuser la livraison et émettre ses réserves à la société Events & Development ED SAS soit par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site www.chocolats-dragees-limas.fr à l’onglet « contact », soit par téléphone au 04.74.65.52.59 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30

5-2 – Délai de livraison :

Le délai de livraison mentionné par la société Events & Development ED SAS au Client dans le courrier électronique de confirmation de commande n’est donné qu’à titre indicatif. Il commencera à courir dès le lendemain de la réception du paiement. Les livraisons ne pourront pas intervenir les week-end et jours fériés.

La société Events & Development ED SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au respect des délais de livraison. Dans l’éventualité où un retard serait porté à sa connaissance, la société Events & Development ED SAS s’engage à en avertir le Client dans les plus brefs délais.

Néanmoins, le dépassement éventuel du délai de livraison ne donne pas droit au Client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Si le délai de livraison devait excéder 30 jours, la société Events & Development ED SAS s’engage à annuler la commande et à rembourser le Client dans un délai de 15 jours après cette annulation.

5-3 – Frais de livraison et de gestion :

Les frais de livraison sont à la charge du client. Pour les envois en France Métropolitaine

Les frais d’envoi Colissimo Domicile avec et sans signature sont les suivants (ils sont exprimés en HT la TVA applicable est de 20%):

Colissimo Domicile sans signature:
-jusqu'à 0.25kg: 5.41€
-jusqu'à 0.50kg: 6.10€
-jusqu'à 0.75kg: 6.83€
-jusqu'à 1.00kg: 7.41€
-jusqu'à 2.00kg: 8.21€
-jusqu'à 3.00kg: 9.01€
-jusqu'à 4.00kg: 9.83€
-jusqu'à 5.00kg: 10.63€
-jusqu'à 6.00kg: 11.45€
-jusqu'à 7.00kg: 12.25€
-jusqu'à 8.00kg: 13.05€
-jusqu'à 9.00kg: 13.87€
-jusqu'à 10.00kg: 14.67€
-jusqu'à 11.00kg: 15.49€
-jusqu'à 12.00kg: 16.29€
-jusqu'à 13.00kg: 17.10€
-jusqu'à 14.00kg: 17.91€
-jusqu'à 15.00kg: 18.71€
-jusqu'à 16.00kg: 19.53€
-jusqu'à 17.00kg: 20.33€
-jusqu'à 18.00kg: 21.14€
-jusqu'à 19.00kg: 21.95€
-jusqu'à 20.00kg: 22.75€
-jusqu'à 21.00kg: 23.57€
-jusqu'à 22.00kg: 24.37€
-jusqu'à 23.00kg: 25.18€
-jusqu'à 24.00kg: 25.99€
-jusqu'à 25.00kg: 26.79€
-jusqu'à 26.00kg: 27.61€
-jusqu'à 27.00kg: 28.41€
-jusqu'à 28.00kg: 29.22€
-jusqu'à 29.00kg: 30.03€
-jusqu'à 30.00kg: 30.83€

Colissimo Domicile avec signature:
-jusqu'à 0.25kg: 6.22€
-jusqu'à 0.50kg: 7.04€
-jusqu'à 0.75kg: 7.77€
-jusqu'à 1.00kg: 8.35€
-jusqu'à 2.00kg: 9.15€
-jusqu'à 3.00kg: 9.95€
-jusqu'à 4.00kg: 10.77€
-jusqu'à 5.00kg: 11.57€
-jusqu'à 6.00kg: 12.39€
-jusqu'à 7.00kg: 13.19€
-jusqu'à 8.00kg: 13.99€
-jusqu'à 9.00kg: 14.81€
-jusqu'à 10.00kg: 15.61€
-jusqu'à 11.00kg: 16.43€
-jusqu'à 12.00kg: 17.23€
-jusqu'à 13.00kg: 18.04€
-jusqu'à 14.00kg: 18.85€
-jusqu'à 15.00kg: 19.65€
-jusqu'à 16.00kg: 20.47€
-jusqu'à 17.00kg: 21.27€
-jusqu'à 18.00kg: 22.08€
-jusqu'à 19.00kg: 22.89€
-jusqu'à 20.00kg: 23.69€
-jusqu'à 21.00kg: 24.51€
-jusqu'à 22.00kg: 25.31€
-jusqu'à 23.00kg: 26.12€
-jusqu'à 24.00kg: 26.93€
-jusqu'à 25.00kg: 27.73€
-jusqu'à 26.00kg: 28.55€
-jusqu'à 27.00kg: 29.35€
-jusqu'à 28.00kg: 30.16€
-jusqu'à 29.00kg: 30.97€
-jusqu'à 30.00kg: 31.77€

Pour les envois dans les DOM-TOM

Les frais d’envoi COLISSIMO avec ou sans signature sont les suivants (ils sont exprimés en HT, la TVA applicable est de 20%)




Pour les envois en Belgique

Les frais d’envoi COLISSIMO DOMICILE avec signature du destinataire sont les suivants :




Pour les envois effectués (France et Belgique) via MONDIAL RELAY (option 1 : livraison en point relais) tarif au départ de la France incluant la remise du colis contre signature

Tarif HT (TVA 20% applicable)

Poids Max. 0,5KG: 3,79€HT
Poids Max. 1KG: 4,37€HT
Poids Max 2KG: 4,96€HT
Poids Max. 3KG : 5,66€HT
Poids Max. 5KG : 6,66€HT
Poids Max. 7KG : 8,75€HT
Poids Max. 10KG : 10,63€HT
Poids Max. 15KG : 12,80€HT
Poids Max. 30KG : 15,92€HT

Pour les envois effectués via MONDIAL RELAY Belgique (option 1 : domicile avec signature)

Tarif HT (TVA 20% applicable)

Poids Max. 1KG: 7,92€HT
Poids Max 2KG: 8,50€HT
Poids Max. 3KG : 9,08€HT
Poids Max. 5KG : 10,25€HT
Poids Max. 7KG : 11,42€HT
Poids Max. 10KG : 13,17€HT
Poids Max. 15KG : 16,08€HT
Poids Max. 30KG : 24,83€HT

Pour tout autre pays : le Client devra prendre contact directement avec la société Events & Development ED SAS par mail à l’adresse contact@chocolats-dragees- limas.fr

Article 6 – Droit de rétractation :

6-1 - Droit de rétractation et modalités de retour :

Conformément à l’article L121-18 du code de la consommation, les Clients disposent d'un droit de rétraction de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception de la commande.

Pendant ce délais, le Client pourra retourner les produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Tous les produits peuvent faire l'objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L121-28 du Code de la Consommation tels que :

- Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- Les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

Les Produits retournés doivent être intacts, complets et emballés conformément aux normes de transport en vigueur appliqués par la société Events & Development ED SAS, afin de garantir un maximum de protection des produits pendant la livraison.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra en informer la société Events & Development ED SAS via le formulaire de contact disponible sur le site internet www.chocolats-dragees-limas.fr. La société Events & Development ED SAS accusera réception de la rétractation du Client par courrier électronique.

Le client devra retourner le produit à l’adresse : Events & Development ED SAS – Retour – 1106 route d’Anse, 69400 LIMAS, dans les 14 jours suivants sa rétractation, les frais de ports seront à sa charge.

6-2 - Remboursement

Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, la société Events & Development ED SAS remboursera au Client les produits retournés dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où elle a été informée de la rétractation.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

En cas d'échec ou d’impossibilité de remboursement via le moyen de paiement initial, le remboursement sera effectué par chèque envoyée à l'adresse de facturation.

Article 7 - Contestation :

Aucune contestation sur l’état, le contenu, le quantitatif, la conformité de la commande ne sera admis passé 8 jours après la livraison de la marchandise, le Client sera présumé avoir accepté la livraison sans réserve. Le client devra prendre contact avec la société Events & Development ED SAS via le formulaire de contact disponible sur le site internet www.chocolats-dragees-limas.fr. ou par mail à l’adresse contact@chocolats-dragees-limas.fr

Aucun retour de marchandise ne sera admis sans l’accord écrit préalable de la société Events & Development ED SAS. La société Events & Development ED SAS ne sera tenue à aucune indemnisation du Client.

Le Client pourra choisir soit une nouvelle livraison, soit un échange par un produit similaire (même qualité et même prix), soit l’annulation de la commande. Dans ce dernier cas, la société Events & Development ED SAS remboursera le client dans les 15 jours suivants la décision d’annulation de la commande.

Article 8 – Garanties :

8.1 Conformément à l’article article 1641 et suivants du Code civil, la société Events & Development ED SAS garantie le Client contre les vices cachés des produits vendus sur son site internet.

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou bien une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

8.2 Conformément à l’article L.211- 4 et suivants du Code de la consommation, la société Events & Development ED SAS garantie la conformité des produits vendus sur son site internet.

Le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation,

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai sera porté, à compter du 18 mars 2016, a 24 mois, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

8.3 Dès que le Client aura connaissance du défaut de conformité ou du vice caché, il devra en avertir immédiatement la société Events & Development ED SAS via le formulaire de contact disponible sur le site internet www.chocolats-dragees-limas.fr ou par mail à l’adresse contact@chocolats-dragees-limas.fr

Le produit devra être retourné à l’adresse : Events & Development ED SAS – Retour – 1106 route d’Anse, 69400 LIMAS, port payé par la société Events & Development ED SAS. Un bon de livraison indiquant le motif du retour devra être joint à l’envoi, ainsi que le double de la facture établie lors de la vente du produit.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation ou vérification éventuellement sur place.

Les défauts ou détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions de stockage anormales et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.

Article 9 – Annulation de commande

La société Events & Development ED SAS se réserve le droit d’annuler toute commande qu’elle estimerait suspecte ou frauduleuse. Le client recevra un courrier électronique l’informant de cette annulation.

Article 10 - Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques, la propriété intellectuelle, ou autres droits similaires, le présent site internet et tous les éléments, photographies, images, marques, dessins, modèles, logos, graphiques... se trouvant sur le site www.chocolats-dragees-limas.fr ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de la société Events & Development ED SAS ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.

Par ailleurs, toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du site internet ou toute autre page du site est soumis à l'accord exprès, préalable et écrit de la société Events & Development ED SAS.

Article 11 – Loi Informatique et libertés:

La société Events & Development ED SAS dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les fichiers clients, ainsi que les règlements des produits. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires suivants : clients.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en en faisant la demande au siège social de la Société Events & Development ED SAS.

Article 12 - Médiation

Dans l’éventualité d’un litige entre les parties, en cas d’échec de toutes tentatives d’entente, le client pourra avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à la société Events & Development ED SAS. Les coordonnées du médiateur de la consommation du secteur d’activité de la société Events & Development ED SAS sont :

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé FCA
77, rue de Lourmel
75015 Paris

Tél. : 01 44 37 02 00 Fax : 01 44 37 02 02 www.mcca-mediation.fr

Article 13 – Droit applicable – attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de ventes sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dans le cas où aucune entente amiable n’aurait été trouvée, tous les litiges relatifs à la relation commerciale existante entre la société Events & Development ED SAS et ses Clients seront soumis aux Tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.